Certificat de Copyright Electronique
Pour servir et valoir ce que de droit
Document de fondation de la société MyData-Trust pour demande de protection du nom MyData-Trust
- Titulaire: GOBERT XAVIER
- Statut du dépôt:
- Numéro de Copyright: DEP636540555233310210
- Date de dépôt: 2/12/2018 6:05:10 PM
- MD5: PB/O0sxPKrdFNBiPDglpgA==
The aim of MyData-TRUST consists in supporting the Life Sciences Industry in leveraging their compliance related to Data Protection. MyData-TRUST is composed of a multi-disciplina...
Article L113-1 : La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Notre système d'enregistrement et de dépôt de copyright certifie l'authenticité de cette création par trois éléments infalsifiables :
- La signature numérique
- L'horodatage électronique
- Le dépôt automatique par email avec AR chez huissier de justice.
Un reçu d'horodatage contenant la preuve de date et de contenu de ce document est en possession du déposant.
L'utilisation de méthodes de signatures, de cryptage et d'horodatage, associée à un dépôt chez huissier confère à ce document un moyen de preuve d'antériorité indiscutable.
