Déposant : MONSIEUR TREMBLAY MARC
Deposit N°
DEP634322395206148750
MD5 :
wbeV+uwcAsq4kbYztztY2g==
Titre de la création :
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Certificat de déclaration de droits d'auteur
Statut du certificat : Actif et Enregistré
Déposé le :
02/02/2011 10:32:00 |
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Description :
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Notre système d'enregistrement et de dépôt de créations et modèles certifie l'authenticité de cette création et combine quatre éléments infalsifiables :
La signature numérique de la création
L'horodatage électronique
Le dépôt automatique par email avec AR chez huissier de justice.
Un reçu d'horodatage contenant la preuve de date et de contenu de ce document est en possession du déposant.
L'utilisation de méthodes de signatures, de cryptage et d'horodatage, associée à un dépôt chez huissier confère à ce document un moyen de preuve d'antériorité indiscutable.
Code de la propriété intellectuelle:
Article L113-1 : La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Article L335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ...
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
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