Reçu d'horodatage certifié

Certificat de Copyright Electronique

Pour servir et valoir ce que de droit

Document de fondation de la société MyData-Trust pour demande de protection du nom MyData-Trust

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The aim of MyData-TRUST consists in supporting the Life Sciences Industry in leveraging their compliance related to Data Protection. MyData-TRUST is composed of a multi-disciplina...

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Article L113-1 : La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.

Un reçu d'horodatage contenant la preuve de date et de contenu de ce document est en possession du déposant.
L'utilisation de méthodes de signatures, de cryptage et d'horodatage, associée à un dépôt chez huissier confère à ce document un moyen de preuve d'antériorité indiscutable.

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